Politique de protection des données – Ville de Villeneuve-le-Roi

Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants et des personnes concernées. Dans le cas de la gestion de notre commune, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel vous concernant. Pour une bonne compréhension de la présente politique, il est précisé que : le « responsable du traitement » est, en l’occurrence, la commune de Villeneuve-le-Roi (ci-après la « commune ») ; le « sous-traitant » : désigne toute personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte de la commune ; les « personnes concernées » : désigne tout usager des services proposés par la commune ; les « destinataires » : désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part de la commune. Les destinataires des données peuvent donc être aussi bien des services internes de la commune que des organismes externes à la commune (commune partenaire, établissement public, etc.). Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées, en l’occurrence les usagers (habitants, anciens habitants, visiteurs, etc.) de la commune, soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.