COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026

Elections du délégué et des suppléants aux élections sénatoriales En vue du renouvellement de la série 2 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, et conformément à l’arrêté préfectoral n° 70-2026-05-12-00001 en date du 12 mai 2026, les conseils municipaux du département de la Haute-Saône sont convoqués sans exception le vendredi 5 juin 2026, afin de désigner leurs délégués et suppléants formant le collège électoral chargé de participer à l’élection des sénateurs. Le conseil municipal de La Chapelle-lès-Luxeuil doit élire un délégué et trois suppléants. En application des articles L.288 et R.33 du code électoral, le délégué et ses suppléants sont élus séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire à deux tours. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin qui a lieu à la majorité absolue, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. Election du délégué – résultat du 1er tour de scrutin –      Nombre de conseillers présents : 10 –      Nombre de votants : 10 –      Nombre de suffrages nuls : 0 –      Nombre de suffrages exprimés : 10 –      Majorité absolue : 6 Monsieur Alain SCHELLE est proclamé élu au 1er tour et déclare accepter le mandat. Election des suppléants – résultat du 1er tour de scrutin Dans les communes de moins de 1000 habitants, les noms des candidats sont classés dans l’ordre des suffrages obtenus (celui qui en obtient le plus en premier). En cas d’égalité entre plusieurs candidats, ceux-ci sont classés du plus âgé au plus jeune.          Béatrice MASSARD  Bruno VUILLAUME Jérôme VERNEY   Béatrice MASSARD Bruno VUILLAUME Jérôme VERNEY Nb conseillers présents   10   10   10 Nb de votants 10 10 10 suffrages nuls 0 0 0 Nb suffrages exprimés   10   10   10 Majorité absolue 6 6 6 Madame Béatrice MASSARD est proclamée élue au 1er tour et déclare accepter le mandat. Monsieur Bruno VUILLAUME est proclamé élu au 1er tour et déclare accepter le mandat. Monsieur Jérôme VERNEY est proclamé élu au 1er tour et déclare accepter le mandat. Suivent les signatures des membres du bureau de vote. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal. Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Président du SIED 70 sollicitant l’adoption d’une motion destinée, notamment, à maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au sein du bloc communal. Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui devait se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ; Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions »  ; Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences de ce secteur, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ; Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ; Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et de transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ; Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ; Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie et d’eau au niveau départemental voire régional. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : a)         ESTIME : –      Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ; –      Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’eau, d’énergie de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ; –      Qu’il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.   b)         DEMANDE AU GOUVERNEMENT : –      De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ; –      De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité –      De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement. Convention en faveur d’un soutie